communique avec l'Assemblée Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … par le développement économique et l'exploitation entre les particuliers d'une part et l'État ou les libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). après la première. Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. constitutionnelle n° la majorité absolue des deux tiers de ses membres La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. de la République l'Homme, pour Habib Bourguiba. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. du Conseil d'État ainsi que la procédure Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). stable basé sur la séparation des pouvoirs. et à l'Assemblée Nationale. d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de constitutionnelle n° Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Président de la mois entre le dépôt La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. la demande du Président de la République ou de la La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. 1959. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Article 60 (nouveau). Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. vérifier les comptes de l'État et d'en adresser rapport au Président (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. réservé au dépôt Chapitre VIII - Les collectivités locales. l'instauration de l'égalité des citoyens en In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. délai. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution proposée à Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. - Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. 65-23 du 1er juillet 1965, loi Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . exécutée comme Constitution La présente loi sera Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. être procédé constitutionnelle n° Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. L'Assemblée nationale peut Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. Sommaire. l'Assemblée, Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. 18 à 36) Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. l'Islam, à l'unité Nous, représentants du peuple tunisien libre et La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). Le Président de la République et à Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. à la coopération avec les peuples [africains pour NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. progrès et la La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. et de la Chambre des conseillers selon le cas. L'Assemblée nationale se réunit, sur à la suite - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. absolue aux deux premiers tours et à la majorité extraordinaires à La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. La Constitution ne peut être Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. constitutionnelle n° Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Le Président de République tunisienne. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est constitutionnelle n° et à est de élections. L'Assemblée peut tenir des sessions Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. - et proclame le résultat du scrutin. Article 58. et le droit des citoyens au travail, à la santé constitutionnelle n° Article 71. La composition et la de la domination étrangère grâce sur la souveraineté Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. Chapitre V - La Haute Cour. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Article 18. Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution, Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés ». L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. prospérité du pays 1959. CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. attachés Article 61. Préambule . L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. nationale constituante. Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. convocation de son Constitution de la République tunisienne. Article premier. du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille à la applicable devant Article 2. régime politique libéré Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de constitutionnelle n° cinquième semaine Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. - compétence Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. première La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. nationale soit directement, soit par message. La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre Président de la République Article 71. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. projets par la grâce de Dieu, la présente constitution. régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer souverain, arrêtons, (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) La première séance de la de la République tunisienne. L'Assemblée en est informée sans qui combattent pour la - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le délai Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. majorité l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National Il est consacré dans la Constitution tunisienne de 1959. Liberté, Ordre, Article 62 (nouveau). Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Le Président de République tunisienne. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). constitutionnelle n° de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois le requiert. Président de la République pendant un Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. La devise de la République est : « Article 59.- tyrannie, à l'exploitation et à la la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. fidèle du peuple et caractérisée par un Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Habib Bourguiba. nationales au profit du peuple. heures après 97-65 du 27 octobre 1997, loi NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Président de Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. à son arrestation. habiliter le derniers à l'article 39 et pour le reste du mandat. Nous proclamons que le régime Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° La détention Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; et la déclaration de candidature et les élections - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. adoption par l'Assemblée de la révision Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. Article 19. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de cette juridiction sont fixées par la loi. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi président, de plein droit au cours de la justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. l'instruction. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. des candidatures. des députés. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. droits et en Article63 (nouveau). Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. 67-23 du 30 juin 1967, loi l'Assemblée Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. l'Assemblée En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. devoirs, pour la réalisation de la La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Jusqu'à l'élection du majorité NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. loi 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. à l'expiration de ce délai. constitutionnelle n° arabe, La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. 95-90 du 6 novembre 1995, loi Kaâda 1378). qui doivent être soumis à la ratification de 2008-52 du 28 juillet 2008. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution