Les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire sont celles répondant à au moins l’un des trois critères suivants : Cependant, les entreprises disposant d’une certification ISO 50 001 peuvent être exemptées d’audit énergétique réglementaire – cette certification contribuant d’ores et déjà à l’amélioration de l’efficacité énergétique des entreprises. L’audit énergétique est un diagnostic global sur les performances énergétiques d’un bâtiment. Nous collectons automatiquement toutes vos données d’énergie directement auprès de vos fournisseurs d’énergie et les rattachons à vos bâtiments. Lorsque le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, l’audit incombe au prestataire en charge du ou des équipements ou du bâtiment (si ce prestataire remplit les critères de l’article R233-2 du code de l’énergie). 1 - choisir un périmètre permettant d’atteindre 80% des factures ;2- sur ce périmètre vérifier que les activités de l’entreprise et les usages énergétique sont similaires dans les bâtiments concernés, dans le cas contraire établir des sous-ensembles qui respectent les critères d’activités et d’usages énergétiques similaires ;3- auditer au moins la racine carrée, arrondie à l’entier supérieur, du nombre des bâtiments pour l’ensemble ou dans chaque sous-ensemble défini conformément au point 2. Les OPH, les SA d’HLM, les SEM, les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés relèvent également de la définition à l’article L.233-1 du code de l’énergie. La réalisation d’un audit énergétique, par un auditeur agréé, permet de connaître les points faibles d’un logement et d’identifier les travaux à réaliser prioritairement afin de diminuer les consommations d’énergie. En complément des normes européennes précitées, un guide pour l’audit énergétique des activités de transport XP X30-123 publié par l’AFNOR en 2018 est susceptible d'aider les entreprises concernées et leurs prestataires d'audit à définir les modalités de réalisation de l'audit énergétique des activités de transport. Si une installation est à l’arrêt, elle ne consomme plus d’énergie, et donc ne rentre pas dans le bilan et ne doit pas être auditée. Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation. Le présent dispositif est soumis aux règles en vigueur de confidentialité des procédés en matière industrielle, le cas échéant cette confidentialité est réaffirmée par le contrat de prestation d’audit entre l’entreprise et son prestataire. Les aspects "efficacité énergétique" de l'ISO 14001 sont toutefois insuffisants au regard des exigences de la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, une certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique qui doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247 mais l'article 3 du décret autorise une réalisation par un intervenant qui ne respecte pas stricto sensu les critères de la reconnaissance de compétence prévues par l'arrêté qui pose donc dans son article 3 une équivalence car les méthodes de travail d'un système de management environnemental certifié sont reconnues et surveillées. Quel périmètre en cas de multi location d’un bâtiment ? Code UE : ENF113 Cours; 4 crédits; Responsable(s) Christophe MARVILLET. Organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique : Les prestataires d’audit énergétique titulaires d’un signe de qualité délivré par les organismes ci-dessus sont reconnus compétents pour réaliser l’audit énergétique réglementaire. Chaque occupant réalise l’audit des consommations correspondant à ses factures énergétiques. Comment appliquer la périodicité du renouvellement de l'audit ? A partir de décembre 2019, les entreprises à haute consommation d’énergie devront se soumettre à un audit énergétique obligatoire. Le rapport d’audit et ses préconisations doivent-ils être publiés ? articles L 233-1 à L 233-3 du code de l’énergie, articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie relatifs aux seuils au delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique, articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique, arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu parle chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie. Sur le plus long terme, il vise à planifier les actions à mener afin de réduire les consommations d’énergie et donc les charges de l’entreprise. Faut-il faire l’audit si un site est en cours de fermeture ou en cas de déménagement après la date d’obligation d’audit ? Nous vous proposons de faire le point sur : les aides à l'audit énergétique, A ce sujet, il a précisé que l’entrée en vigueur du décret n°2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique en novembre 2019, a institué l’audit énergétique obligatoire et périodique dont l’objectif de rationaliser l’utilisation d’énergie … Quelles sont les personnes morales concernées ? Un diagnostic de performance … Comment appliquer les critères de dépassement des 250 salariés ou des 50 millions d’euros en chiffre d’affaire et de 43 millions en bilan total  ? Cependant, si l’entreprise obligée souhaite une approche plus systémique de son activité de transport, l’auditeur peut récupérer les données relatives à la sous-traitance conformément à la norme NF EN 16247-4. Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans. L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne. Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Une démarche simple, fiable et efficace pour vous faire gagner du temps ! soit d’avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques (définition dans la FAQ). Sur quelle période les factures énergétiques doivent-elles être prises en compte ? L’audit énergétique, quant à lui, est obligatoire depuis janvier 2012. Cet audit doit être effectué par un professionnel compétent et être justifié sur une plateforme dédiée. Améliorer la connaissance des patrimoines gérés, Gagner du temps et simplifier le quotidien de ses clients, Réduire les charges et détecter des économies d’énergie, Copyright 2019 Audit-Energetique.fr | Proposé par, OU Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, ET Un bilan supérieur à 43 millions d’euros. Comment appliquer et justifier l’article 3 du décret qui mentionne le système de management environnemental ISO 14001 ? Comment appliquer l’audit énergétique aux usages énergétiques d’un chantier BTP ? Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans les objectifs de l’audit. Présentation Programme Parcours Informations pratiques Présentation Public et conditions d'accès avoir le niveau bac+2. Le tableau ci dessous présente la liste des données obligatoires à saisir / télécharger selon la manière dont l'entreprise s'est mise en conformité avec l'obligation de réaliser un ou plusieurs audit couvrant plus de 80 % de la facture énergétique de l'entreprise. Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées du contrôle des justificatifs chargés sur cette plate-forme et de la sanction des éventuels contrevenants. Quelle combinaison avec les audits réalisés dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique ? L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant, interne ou externe à l’entreprise, disposant d’une qualification OPQIBI. Ne vous contentez pas de soumettre vos audits. La période est à convenir entre le client et l’auditeur, l’objectif étant de se baser sur une période représentative de l’activité de l’entreprise auditée. L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr. Suite aux amendements du Grenelle environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dés la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou au futur locataire. Audit énergétique. La passation d’un contrat de performance énergétique donne lieu généralement à deux audits préalablement à la conclusion du contrat : le premier par le maître d’ouvrage pour définir ses besoins (audit patrimonial), le deuxième par le prestataire afin d’établir la situation de référence et son engagement de résultat (audit complémentaire), dans le cadre d’une procédure en vue de la conclusion d’un contrat de performance énergétique avec une entreprise concernée par la présente réglementation, au moins un des audits énergétiques réalisé doit satisfaire les dispositions de la présente réglementation. Il revêt un caractère obligatoire pour les copropriétés supérieures à 50 lots disposant d’un système de chauffage collectif et dont la date de permis de construire est antérieure à 2001. Pour am… L'industrie, le tourisme, la santé, le commerce… toutes ces activités sont tenues de réaliser un audit énergétique à partir du mois de décembre prochain. Organisation d’une réunion de lancement de projet et présentation du périmètre d’audit, Réalisation des audits par un auditeur qualifié, Rédaction du rapport d’audit selon les normes NF EN 16247-2 à 4, Organisation d’une réunion de clôture avec présentation des résultats obtenus sur l’application Deepki Ready. L'audit énergétique a été identifié comme un levier pour rénover les logements au niveau BBC d'ici 2050. L’audit énergétique n’est pas : le certificat PEB (Performance énergétique des bâtiments). En effet, un audit est très coûteux mais l’Etat fournit des aides afin de rentrer dans vos frais. Auditez 10 bâtiments, faites des économies sur 100. Comment calculer le périmètre prévu par l’article D.233-3 du code de l’énergie ? C’est un nouveau pas vers l’efficacité énergétique. Les raisons sont multiples, mais il faut tout d'abord savoir que le versement des aides financières pour les travaux de performance énergétique, comme celles de l’ANAH, sont conditionnées à la réalisation de l'audit énergétique. Le périmètre de l’audit est représentatif des usages énergétiques de l’entreprise en couvrant au moins 80% du montant de ses factures énergétiques pour l’ensemble de ses établissements. L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit qu’il s’agit des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non immatriculées au registre du commerce mais qui appliquent les procédures comptables de l’article L612-1 du code de commerce. Après avoir défini le périmètre conformément à l’article L233-3 du code de l’énergie, l’entreprise peut opter pour un audit énergétique ou pour un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur. Comment mettre mon entreprise en conformité avec la réglementation ? L’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit que tous les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre au niveau national un audit énergétique périodique pour les "entreprises". L’audit doit dater de moins de 4 ans. Le système de management environnemental ISO 14001 a vocation à s'appliquer dans le cadre des directives relatives à la prévention et à la réduction des pollutions qui demandent de veiller à ce que l'énergie soit utilisée de manière efficace dans les systèmes de dépollution relevant de certaines activités industrielles. L’entreprise peut aussi combiner les deux démarches en optant pour un système de management de l’énergie sur un ou plusieurs sites et pour un audit énergétique sur un ou plusieurs sites, l’ensemble devant couvrir le périmètre de l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014. L’audit énergétique réglementaire devant être renouvelé tous les 4 ans et le premier audit énergétique datant du 5 décembre 2015, les entreprises devront à nouveau se soumettre à cette obligation avant le 5 décembre 2019. C'est pourquoi l'Etat et certaines collectivités locales subventionnent l'audit énergétique des maisons individuelles. Vous souhaitez économiser de l'énergie ? Une directive européenne datant de 2012 impose aux états de rendre obligatoire pour les entreprises (hors PME) la réalisation d’un audit énergétique. Les entreprises concernées doivent maintenant renouveler leur audit énergétique avant le 5 décembre 2019 par un intervenant qualifié et selon les règles méthodologiques prévues par la réglementation : normes NF EN 16247-1 + NF EN 16247-4 [Transport]. Les préconisations finales sont intégrées au sein votre application Deepki Ready afin de vous permettre de suivre leur mises en oeuvre simplement. L’audit énergétique concerne aussi bien les immeubles que les transports et les processus. L’audit énergétique, pour la rénovation et l’amélioration de votre logement Ce diagnostic n’est pas obligatoire pour les particuliers. Lors de l'entrée en vigueur du dispositif en 2014, les entreprises avec une activité de transport ayant signé une charte « Objectif CO2 » avant le 31.12.2014 étaient réputées avoir réalisé leur premier audit. Présentation de la procédure de dépôt des dossiers d'audit énergétique. Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié par l’un des organismes ci-après sont exemptés d’audit énergétique en application des articles D. 233-4 et D. 233-8 du code de l’énergie. Celui-ci est obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La démarche appropriée peut consister à réaliser l’audit énergétique sur les usages ayant lieu sur les chantiers (transport de terre, terrassement, heures de fonctionnement, taux de charge grue…) et sur le parc d’engins/camions/grues ... en utilisant respectivement les normes NF EN 16247-1 (méthode générale), NF EN 16247-3 (procédés) et NF EN 16247-4 (activités de transport). Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique. Vous disposez d’un interlocuteur unique tout au long du projet qui prend en charge pour vous l’ensemble de la démarche. Après cette phase contradictoire, si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues à l’article L.233-4 du code de l’énergie. Afin de réduire leurs consommations énergétiques, les copropriétés doivent effectuer un audit énergétique. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Collecte automatique des données nécessaires (factures, mapping entre les bâtiments et les compteurs). L’audit énergétique réglementaire devant être renouvelé tous les 4 ans et le premier audit énergétique datant du 5 décembre 2015, les entreprises devront à nouveau se soumettre à cette obligation avant le 5 décembre 2019. Audit énergétique obligatoire : la nouvelle échéance approche, Eni vous accompagne dans cette démarche Par Article partenaire - Eni L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions. Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises et afin d’éviter des conversions complexes, le périmètre de couverture de l’audit ou du SME ISO 50001 ou d’une combinaison des deux démarches, doit être défini à partir des montants des factures énergétiques en € (les unités de mesure usuelles pour chaque énergie sont ensuite appliquées dans le cadre de l’audit). Quel prestataire peut demander à être qualifié sur la base des critères prévus par l’arrête et de la norme X50-091 pour la réalisation de l’audit énergétique ? Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. La loi entre en vigueur avant fin 2019. En cas de récidive, la sanction pourra atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires. Ne perdez pas votre temps, nous nous occupons de tout pour vous ! de l’article R233-2 du code de l’énergie). Le périmètre doit être basé sur l’ensemble des factures énergétiques même si les montants sont récupérés auprès de locataires. l’audit de chauffage. Objectifs et contenu de l’audit énergétique obligatoire L’audit réglementaire vise à inciter les grandes entreprises à se lancer dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique. ... Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. L’audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance précise du patrimoine, de ses possibilités d’évolution, des coûts des investissements nécessaires et des économies escomptées. C’est ce que met en place le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 pour la réalisation obligatoire d’un audit énergétique pour les copropriétés en chauffage collectif de plus de 50 lots ; c’est aussi le sens de transposition de l’article 8 de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique relatif à l’obligation d’audit énergétique dans les grandes entreprises entré en application à la mi-2014. Audit énergétique des activités de transport. Notre logiciel Deepki Ready détermine automatiquement les bâtiments à auditer. Publié le 15 décembre 2015 20 octobre 2018 par David BRUN-ID3E. De la même manière la contractualisation de la prestation d’audit avec un auditeur externe peut être assurée par une société mère pour l’ensemble de ses filiales. Déjà obligatoire pour de nombreux bâtiments à usage collectif, l’audit énergétique se rend accessible aux particuliers. Ce certificat, qui attribue à une habitation un label de consommation comparable à celui des appareils électro-ménagers, est obligatoire lorsque vous vendez ou louez votre habitation. Si elle consomme encore de l’énergie, l’entreprise peut juger avec son prestataire ou son auditeur interne qu’il est inutile de l’auditer, notamment en fonction de la date de fermeture, et donc ne pas inclure ces consommations dans les 80% dans le cadre des audits suivants. L'audit énergétique : un atout pour une rénovation efficace Déjà obligatoire pour certains bâtiments à usage collectif, l' audit énergétique va concerner de nombreuses entreprises d'ici 2019. La note du gouvernement qui repousse l’échéance. L’audit énergétique doit être renouvelé dans un intervalle maximal de quatre ans (date de réalisation de l'audit + 4 ans). Quel périmètre lorsque l’activité transport est sous-traitée ? Tertiaire, industrie, transport… Tous les secteurs d’activités sont concernés par cette réglementation qui est effective depuis 2013 en France. Comment ? La réalisation d’un audit énergétique réglementaire a été rendu obligatoire pour les grandes entreprises par l’article 40 de la loi DDADUE. Cette obligation appelle à la responsabilité des différents propriétaires d’immobilier de se mettre en règle. L'audit énergétique est une analyse complète comprenant un état des lieux des performances énergétiques du bâtiment concerné ainsi que des propositions de travaux d'amélioration dans un but d'économie d'énergie. Un arrêté du 20 mai 2016 (modifié par arrêté du 15 novembre 2018) prévoit les données à renseigner sur la plate-forme et les catégories d'utilisateurs. Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient : Depuis le 5 décembre 2015, toutes les grandes entreprises précitées doivent être en capacité de justifier à tout moment : Une entreprise dont la certification ISO 50001 n’est plus en cours de validité n'est plus en conformité. Une étude (Energy Consumption Survey 2012) démontre que la Wallo… 1 -  A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014, la durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II dans le domaine de la maitrise de l'énergie est applicable aux référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau III (niveaux du répertoire national des certifications professionnelles). Sans toucher au bâtiment et grâce aux donnés énergétiques, techniques, et patrimoniales existantes, Deepki permet de : Si vous souhaitez en savoir plus, téléchargez notre  “Guide de l’audit énergétique” ou contactez-nous en cliquant sur le bouton ci-dessous. En résumé. Conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la réglementation nationale situe l’obligation au niveau de l’entreprise, c’est donc au niveau de la structure identifiée par son numéro de SIREN que se situe l’obligation, chaque structure ayant un numéro de SIREN doit vérifier si elle constitue une grande entreprise selon les critères prévus par les articles R233-1 et R233-2 du code de l’énergie qui sont vérifiés sur deux exercices comptables consécutifs clos en prévision de la mise en conformité de l’entreprise avec la réglementation.