L'indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. plafond et le barème des indemnités prud'homales, règles de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, règles d'imposition des indemnités de licenciement, Indemnité de licenciement et charges sociales. banque, Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et au tiers de votre salaire de référence mensuel multiplié par … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Accéder au simulateur Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Elle est même due en cas de simple rupture de période d'essai. Le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est pris en compte pour le calcul des droits aux congés. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier, Direction de l'information légale et administrative, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Le salarié peut également percevoir une indemnité de départ en retraite, qui est égale à l'indemnité de licenciement en cas de mise à la retraite. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié si son préavis avait été effectué. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Haut de page . Comment calculer l’ancienneté du salarié ? Field is required! Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le mode de calcul le plus favorable au salarié devra être choisi entre : 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc…) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; Ainsi, vous obtiendrez automatiquement le montant total que vous devez toucher en tant qu’indemnité de licenciement. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Simulateur de calcul pour les indemnités de licenciement. Le calcul de l'indemnité de licenciement. Préavis et calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement économique CSP et congé de reclassement, incidence sur l’ancienneté Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Cass. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Vérifié le 11 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où il n'a pas pu prendre tous ses congés avant son départ de l'entreprise. Vous trouverez aussi un outil de calcul qui permet de calculer le montant de l’indemnité. Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il a en principe l'obligation de lui verser une indemnité de licenciement, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter au moment de la rupture du contrat de travail. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. les règles d'imposition des indemnités de licenciement. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure légale mais que l'origine du licenciement est réelle et sérieuse, il peut être condamné à payer au salarié des dommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi. Lorsque qu’un salarié a été licencié, il doit saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement… Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l'indemnité licenciement). Voir le plafond et le barème des indemnités prud'homales. Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Cette indemnité est due même en cas de faute grave ou de faute lourde. Moyenne des 3 derniers mensuels bruts; Annuel brut Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement … Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Sont comptabilisées dans ce calcul les périodes de suspension du contrat faisant suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ou consécutives à un congé maternité ou un congé d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle ou encore à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement). Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Le juge a en effet le pouvoir de requalifier un licenciement pour faute grave ou lourde en un licenciement pour faute simple, étant précisé que la gravité de la faute dépend des circonstances propres à chaque affaire. Si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut de référence du salari é. Ce dernier peut être obtenu en effectuant la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires. Soit le ⅓ des 3 derniers mois. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du L'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il dispense le salarié d'effectuer son préavis. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si sa réintégration est impossible, il a droit à une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire, à laquelle s'ajoute l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle. L’indemnité de licenciement n’est pas versée si le salarié est licencié pour faute grave ou encore pour faute lourde. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Le salarié licencié pour faute lourde ou faute grave peut ainsi saisir les prud'hommes afin de contester la qualification retenue par l'employeur. Si le texte conventionnel prévoit un mode de calcul par seuils, l'indemnité de licenciement est calculée au taux correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (cass. vacances, L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure). Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. votre espace personnel. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de … Field is required! Le montant de l’indemnité de licenciemen t allouée par le juge de prud’hommes est donc limité par un montant minimum et un montant maximum. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Merci de réessayer ultérieurement. Le licenciement est la rupture définitive du lien d’emploi par l’employeur pour des motifs : économiques, comme des difficultés financières ou une baisse de … Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, ce paiement peut intervenir lors du départ effectif du salarié. Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois (ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois) lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié. La condition d'ancienneté s'évalue à la date de la notification du licenciement (c'est-à-dire lors de la présentation de la lettre recommandée ou au début du préavis). Formule de calcul. FLEXURE Agence Avocats. Au-delà de dix années d'ancienneté, l'indemnité se base sur : 1. formalités, ANNÉES D’ANCIENNETÉ . L'indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Etape 1 : Déterminer le salaire moyen de référence. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Calcul de l'indemnité de licenciement Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Toutefois, si le montant des indemnités de licenciement dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aucune exonération n'est applicable : dans cette situation, c'est donc l'intégralité de la somme versée qui est soumise aux cotisations. Si vous avez opté pour l’indemnité conventionnelle de licenciement : Pour les cadres, l’indemnité est égale à 1/3 de salaire moyen de référence par année de … 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Ainsi l’employeur doit fournir le travail convenu … Le calcul de l’indemnité est le même que l’indemnité légale de licenciement, à savoir : Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire à partir de 10 ans et au-delà. ANNÉES D’ANCIENNETÉ . Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'indemnité reste néanmoins due si la faute a eu lieu pendant l'exécution du préavis. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Date de sortie : Durée du préavis : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Parfait ! Impôt et cotisations Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est soumis aux mêmes règles qu'un salaire « normal » pour le calcul de l'impôt sur le revenu et … Pour les salariés avec plus de dix ans d'a… Il doit ainsi être au moins équivalent : Au quart de mois de salaire par année d’ancienneté lors des 10 premières années ; Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. l'indemnité compensatrice de congés payés (3); les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement (4) ; les … Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. L'indemnité se calcule en prenant en compte la durée du contrat de l'embauche jusqu'à la fin du préavis, qu'il ait été exécuté ou non. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. En cas de licenciement, cette date de départ correspond donc au jour de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié. Simulateur de calcul pour les indemnités de licenciement. La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle entre dans ce cadre. 5 mai 1986, n° 83-42497, BC V n° 197). Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales, Urssaf Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. soit la partie qui dépasse 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement… Le contrat de travail du salarié licencié ou un usage d'entreprise peuvent toutefois prévoir une durée moins importante. Vous pouvez aussi consulter la méthode de calcul de l'indemnité ou télécharger notre modèle Excel pour calculer l'indemnité de licenciement . En cas de dépassement, seule la fraction supérieure au plafond se trouve soumise aux cotisations. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. Si l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail d'un commun accord dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les indemnités de rupture conventionnelle perçues sont au moins égales au montant des indemnités qui auraient été versées en cas de licenciement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. CALCUL INDEMNITÉ LICENCIEMENT L’indemnité de licenciement légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Une section vous permet … Indemnité de licenciement. Étape s 1/5. Exemple. … en cas de non validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi quand le salarié ne demande pas sa réintégration. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. MOIS D’ANCIENNETÉ . Afin de calculer l’indemnité de licenciement économique, il faut calculer le salaire de référence du salarié. Simulateur: calcul de pension alimentaire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Attention : l'exonération est limitée à un maximum de 243 144 € pour les indemnités de licenciement perçues en 2019 (246 816 € pour les indemnités de licenciement versées en 2020). calcul indemnité de licenciement Légale. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Le Code du Travail prévoit par ailleurs que l'indemnité … Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. 0.00. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Salaire référent. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les avis de cessation d’emploi ou de mise à pied pour six mois ou plus et les exceptions relatives à cette norme. A l’instar du régime de l’assurance chômage, le régime applicable à l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a également fait l’objet d’une réforme Macron. Indemnité de licenciement du salarié en CDI » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. Suite à un accident du travail, le montant est le double de l’indemnité légale de licenciement… Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. MOIS D’ANCIENNETÉ . Il faudra choisir la plus intéressante pour le salarié. Depuis septembre 2017, l’indemnité est en effet soumise à des plafonds minimum et maximum, calculés selon l’ancienneté du salarié licencié sans aucune cause réelle et sérieuse. Le montant minimum est défini par l’article R1234-1 du Code du travail. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. Vérifiez les indemnités prévues par votre convention collective. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Field is required! L'indemnité légale de licenciement est calculée avec le salaire brut de référence. L’indemnité légale de licenciement dépend du salaire brut de l’employé lors de l’exercice de ses fonctions. devez Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. soc. Aucune exonération n'est applicable. site. * Quel est le nom de votre association ? Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Le salarié réintégré percevra une indemnité plafonnée au total des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date du licenciement et la date de sa réintégration. Calculez vos indemnités de rupture de contrat de travail et préparez votre départ. 05 49 37 35 49. Calcul de l’indemnité légale de licenciement. Il est très simple de calculer votre indemnité de licenciement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Les indemnités en cas de nullité du licenciement ne relèvent pas du barème prévu pour licenciement abusif (cf. La qualification de la faute a donc un enjeu important. Les périodes d'apprentissage sont comprises dans le calcul de l'ancienneté. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Il vous suffit d’introduire les données requises dans le calculateur entrepreneurial et de cliquer sur le bouton de calcul. La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ou plus, ininterrompue au service du même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail). En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : — à la date d’envoi de la lettre de licenciement lorsqu’il s’agit de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de licenciement (voir n o 160-65) ; — à la fin du préavis lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité … Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. SALAIRE DE REFERENCE. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. soc. SALAIRE DE REFERENCE. L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. espace personnel. L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. Et ce, même quand le salarié a retrouvé un emploi ou lorsqu'il ne peut exécuter son préavis du fait d'un accident du travail. Le calcul de l’indemnité de licenciement abusif a été encadré par un barème légal qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés de l’entreprise. Le calcul de l’indemnité de licenciement passe par plusieurs étapes successives : Déterminer le salaire moyen de référence; Calculer son ancienneté ; Faire le choix entre l’indemnité légale ou conventionnelle; Procéder au calcul de l’indemnité. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. Toutefois, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée (sauf volonté contraire des parties ou dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).